APRÈS ART. 27	N°I-CF2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2216
présenté par
Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2531‑17 ducode général des collectivités territoriales, il est inséré unarticle L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18. – Il est institué unetaxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxede séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par lescommunes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’établissementpublic « Île-de-France Mobilités » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Ile-de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ;une ligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelleslignes de tramways vont être mises en service et l’offre de bussera développée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
 L’État a lui-même reconnu,par la voie d’un courrier de son Premier ministre, dès janvier2020, la nécessité d’apporter des ressources supplémentairesnotamment fiscales à Ile-de-France Mobilités. L’établissement n’aeu de cesse depuis d’alerter sur l’urgence de trouver des sourcesde financement pour les premières mises en service des lignesconcernées.
C’est ainsi que ce sont tenues enjanvier 2023 les Assises du financement d’Île-de-France Mobilités,organisées par Île-de-France Mobilités et l’État. Le ministredélégué chargé des Transports a alors lancé une mission par lesInspections Générales des Finances et de l’Environnement et duDéveloppement Durable (IGF-IGEDD) permettant d’objectiver la miseen œuvre des pistes de financement potentielles dans la loi definances 2024.
A la suite de la publication durapport de la mission, le ministre chargé des Transports, agissantau nom du Gouvernement, et la Présidente d’Île-de-France Mobilitésont signé le 26 septembre un protocole finançant l’exploitation destransports collectifs franciliens entre 2024 et 2031.  Ceprotocole est fondé sur un effort juste et partagé entre tous lesfinanceurs des transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-direles collectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. Les clés de financement actuelles des financeursseront stabilisées sur la période 2023‑2031 entre le bloc derecettes fiscales (52,5 %) et le bloc de recettes tarifaireset contributions des collectivités (47,5 %).
 
Le Gouvernement s’est engagé àsoutenir et, dans le cadre de la discussion du projet de loi definances pour 2024, à conserver dans les versions successives dutexte, les amendements visant à :
-  Relever le taux plafond duversement mobilité de 0,25 points à Paris et dans les troisdépartements de petite couronne, qui fait l’objet du présentamendement ;
-  Créer une taxeadditionnelle avec un plafond de 200 % aux taxes de séjour envigueur en Île-de-France avec affectation à Ile-de-FranceMobilités.
 
En ce qui concerne plusparticulièrement l’augmentation de la taxe de séjour, la missionIGF-IGEDD indique qu’ « une telle taxe additionnellereprésente un faible surcoût pour les voyageurs »rapporté au coût d’une chambre et que « peu d’effetsmacroéconomiques significatifs sont à attendre ».  Parexemple, la taxe de séjour n’est au maximum pour un palace parisienque de 5 € et le prix moyen d’une chambre à Paris est de230 € la nuit. De plus, les familles seront moins impactéescar les enfants de moins de 18 ans sont exonérés de taxe de séjour.La hausse du chiffre d’affaires est significative pour leshôteliers sur le 1er semestre 2023 par rapport au1er semestre 2022 : près de 40 % pour lesétablissements parisiens de type économique, milieu de gamme ouencore luxe et palace, et près de 50 % pour les établissementshaut de gamme.
Cette taxe additionnelle, quigénèrerait 200 M€ par an, permettrait de mettre davantage àcontribution les touristes qui ne financent qu’à hauteur de30 % le coût des transports et permettrait d’aligner la régioncapitale sur les standards de taxation du tourisme d’autrescapitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ou Berlin.
Enfin, dans la mesure où lesplates-formes de réservation en ligne d’hébergement chez desparticuliers, tel AirBnB, sont aussi soumises à la taxe de séjour,cet amendement ne crée pas de distorsion de concurrence avec leshébergements classiques (hôtels, résidences de tourisme, etc.).
 
Cette mesure de juste partage del’effort se combinera ainsi à l’augmentation de la mise àcontribution des entreprises, à l’augmentation modérée des tarifspour les usagers et à la plus forte contribution des collectivitésmembres d’Ile-de-France Mobilités.
 
L’Ile-de-France est financée parles Franciliens et pour les Franciliens : aucune subvention del’État ni aucune taxe venant d’un autre territoire ne contribue aufinancement d’Ile-de-France Mobilités.
A l’inverse, le développement destransports en Ile-de-France bénéficie à l’ensemble des territoiresfrançais, non seulement parce qu’il permet le développementéconomique de la région et donc de tout le pays, mais aussi parceque le budget d’Ile-de-France Mobilités comprend 4 milliardsd’investissement par an, qui remplissent les carnets de commandedes usines françaises de matériels roulants ferrés, de bus, devélos, d’équipements billettiques, … En effet, ces 4 milliardsd’investissements sont quasiment intégralement versés auxindustries françaises.