APRÈS ART. 5	N°I-CF2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2218
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - À la fin du 1° du 2 du I.de l’article 244 quater U du code général des impôts,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie. » ;
II. - Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction deleur facture importante et durable, tout en permettant d’engagerles bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de la piloter. Afin d’accélérerle décollage de l’autoconsommation photovoltaïque individuelle enFrance, il est nécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation : une aide àl’investissement versée en 5 annuités ainsi qu’une aide à la ventede surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides nepermet de couvrir le coût d’acquisition d’une installation solaireen autoconsommation dont le prix peut osciller en maisonindividuelle entre 6 000 et 20 000€ en fonction de la puissance. Sipour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peutcouvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, la prime àl’investissement versée en 5 annuités ne couvre que 10% du prix del’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leurs besoinsextérieurs en énergie et aux ménages de prendre en main la maitrisede leur consommation. Afin d’aider les particuliers, notamment lesplus modestes, dans le financement de leur installationd’autoconsommation résidentielle, il est essentiel que dessolutions bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZest une solution nécessaire pour aider les particuliers à installerce type d’équipement onéreux et permettre le développement del’autoconsommation solaire en France. Si le photovoltaïque possèdele plus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergieéolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriéedans certaines situations spécifiques ou offrir un complément utileau solaire en formant un mix énergétique permettant de compenserles variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclureégalement ce mode de production dans le dispositif.