APRÈS ART. 3	N°I-CF2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2219
présenté par
M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au f du 1 de l’article 195 ducode général des impôts, après les mots : « « ainsique des personnes », la fin de la phrase est ainsirédigée :
« âgées de 74 ans étant enpossession de leur carte du combattant ou du titre dereconnaissance de la Nation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui 25 000 veuvesde combattants de tous conflits, qui bénéficient de plusieurs aidesadministratives et financières. 
Or, la mesure qui, depuis le 1er janvier 2023, élargitl’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves destitulaires de la carte de combattant - dès lors qu’elles aurontatteint 74 ans - quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décèsa été accueillie avec une grande satisfaction. 
Néanmoins, il se trouve que beaucoup des combattants en possessionde leur Titre de Reconnaissance de la Nation sont décédés jeunes,sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, lademande étant parfois en cours voire leur notification de décisiond’attribution reçue. Les conjointes de ces combattants uniquementtitulaires du TRN sont des ressortissantes à part entière del’ONaCVG mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscalesupplémentaire pour le calcul de leurs impôts. Elles représentent2 % des veuves.
En conséquence, cet amendement vise à ce que les conjointessurvivantes de titulaires du TRN bénéficient également de lademi-part fiscale supplémentaire.