APRÈS ART. 5	N°I-CF2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2220
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39decies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I,après les mots « biens acquis neufs », insérer lesmots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible » ;
2° À la première phrase duIII, après les mots « bien neuf », insérer les mots« « ou dont la motorisation thermique a fait l’objetd’une transformation en motorisation électrique à batterie ou àpile à combustible » ;
3° Au deuxième alinéa du III,après les mots « aux véhicules neufs », insérer les mots« ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’unetransformation en motorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inscrivant dans la droite lignedu renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergiesvertes dans les transports, cet amendement étend le dispositif desuramortissement aux véhicules rétrofités.
Depuis plusieurs années, l’activitéde rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique envéhicule électrique à batterie ou à pile à combustible se développeà travers le monde et en particulier en France. Le rétrofitreprésente de nombreux avantages en termes de climat et de qualitéde l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et derésilience de l’industrie européenne. La réglementation européenneconcernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce lanécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.
Cetamendement propose d’étendre le dispositif aux véhiculesrétrofités, qui constituent un levier important pour la transitionvers des véhicules propres et, par conséquent, pour l’améliorationde l’environnement et de la qualité de l’air.