APRÈS ART. 5	N°I-CF2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2221
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I - À la fin du 1° du 2 du I.de l’article 244 quater U du code général des impôts,est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Travauxd’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête ».
II - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter. Le présent amendement prévoit ainsid’ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installationsolaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro. Le soutienaux panneaux solaires d’autoconsommation individuelle sematérialise aujourd’hui par une prime à l’investissement(1520 € pour 15m² de panneaux solaires versée lors de lapremière échéance de facturation du surplus de production et untarif de rachat du surplus d’électricité). Si pour la rénovationénergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à90 % du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14 %du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisantpour démocratiser cette technologie et en permettre l’accès auxménages les plus modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ àce type d’équipement permettrait d’aider les particuliers àinstaller ce type d’équipement et à réduire leur factureénergétique. Il s’agit d’un amendement de repli à la propositionn° 4 visant les installations solaire ainsi qu’éolienne. Laproposition n° 4 bis ne vise que les installationsutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kilowatt-crête.