APRÈS ART. 16	N°I-CF2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2225
présenté par
Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Vuibert, Mme Le Hénanff, M. Haury, Mme Dordain, M. Bordat, M. Fiévet, M. Fuchs, Mme Babault, Mme Clapot et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le chapitre I du titre V du codedes douanes est complété par un article 269 ainsirédigé :
« Art. 269. – I. – Lesmetteurs sur le marché de matières fertilisantes telles quedéfinies à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêchemaritime, hors amendements, sont redevables de la taxe incitative àla baisse d’impact climatique de l’azote.
« Pour l’application duprésent article : 
« 1. Engrais azotés minérauxs’entend par engrais produits à partir de minerais extraits dusous-sol ou fabriqués à partir de l’azote de l’air. Cela comprendles engrais minéraux simples et les engrais minéraux composés
« 2. Engrais organo-minérauxs’entend par engrais contenant à la fois des matières organiquesd’origine végétale ou animale et des matières fertilisantesminérales. Ils doivent contenir au minimum un pour cent d’azoted’origine organique et sont exempts d’azote de synthèseorganique.
« 3. Engrais organiquess’entend par engrais dont la totalité des éléments nutritifs a uneorigine animale ou végétale.
« II.- Le fait générateurintervient et la taxe incitative à la baisse d’impact climatique del’azote est exigible au moment où les produits mentionnés au I sontmis sur le marché à destination des consommateurs.
« III.- La taxe incitative àla baisse d’impact climatique de l’azote est assise sur le volumetotal des produits mentionnés au I pour lesquels elle est devenueexigible au cours de l’année civile. 
« Ce montant est égal auproduit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III parle tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à ladifférence entre le seuil carbone national exprimé en tonne de CO2équivalent par tonne d’azote distribuée fixé au même IV, et le tauxexprimé en tonne CO2 équivalent par tonne d’azote distribuéedéterminé dans les conditions prévues au V. Si le taux estinférieur ou égal au seuil carbone fixé au IV, la taxe estnulle. 
« IV.. – Le tarif dela taxe, le seuil carbone national exprimé en tonne de CO2équivalent par tonne d’azote distribuée, la méthode d’évaluation del’intensité carbone des intrants agricoles distribués par lesredevables décrits en I, le recouvrement de la taxe, son contrôleet tous autres modalités d’application sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture française se faitlivrer près de 9Mt d’engrais minéraux par an, dont seulement 34%produits en France, 58% en ajoutant l’Union européenne. Cetteconsommation d’intrants agricoles est responsable de 80% desémissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serreau pouvoir de réchauffement globale 100 à 310 fois plus élevé quele CO2, soit 42% des émissions du secteur agricole. A cela doivents’ajouter les émissions de CO2 liées à leur fabrication, issues à90% de la production d’hydrogène par vaporéformage de méthaneutilisé pour la synthèse de l’ammoniac, élément de base à lafabrication des engrais azotés. Rien que sur le territoirenational, les 4 sites de production d’ammoniac françaisreprésentent plus de 2Mt de CO2 par an, raison pour laquelle ilsfigurent parmi les 50 sites industriels les plus émetteurs dupays. 
La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour laproduction de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu deréduction des émissions agricoles que de souveraineté à la foisalimentaire et industrielle. Le présent amendement vise à créer unetaxe incitative à la baisse d’impact climatique de l’azote (TIBICA)ayant pour objectif de réduire progressivement la part des engraisles plus carbonés dans les intrants distribués aux agriculteursfrançais et de permettre l’enclenchement d’investissements dans desmoyens de production d’engrais plus vertueux. 
La TIBICA permet de créer un flux financier entre lesdistributeurs d’intrants agricoles les plus émetteurs de gaz àeffet de serre sur leur cycle de vie vers les distributeursd’intrants moins émetteurs. Inspirée de la TIRUERT instaurant desobjectifs d’incorporations d’énergie renouvelable dans lescarburants distribués dans les transports, la TIBICA impose unetaxe de taux constant en euro par tonne de CO2 équivalent surchaque tonne de CO2 par tonne d’azote distribuée au-dessus d’uncertain seuil carbone défini par l’Etat puis abaissé annuellement.Les distributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est en-dessous duseuil génèrent des crédits valorisables financièrement auprès dedistributeurs d’intrants dont l’empreinte CO2 est supérieure auseuil. 
Mécanisme d’incitation fiscale modulable par les services del’Etat, la TIBICA gagne à être mise en place au plus tôt afin depermettre aux acteurs de la filière d’anticiper une plus fortevalorisation des intrants bas carbone sur le marché des engrais etaux producteurs d’ammoniac d’investir dans la décarbonation deleurs moyens de production. Par exemple, le coût de production del’hydrogène par électrolyse est 3 à 4 fois supérieur à celui parvaporéformage de gaz naturel. L’Etat ne peut couvrir cedifférentiel de coût seulement par des subventions directes, quidevra être également supporté par la filière via des incitationsfiscales ne pesant pas sur les finances publiques. 
En attendant la décarbonation des engrais azotés minéraux, lespremiers bénéficiaires de la TIBICA seront les distributeursd’intrants naturels ou biologiques. Ces derniers pourront valoriserfinancièrement les crédits TIBICA générés auprès des distributeursd’urée, premiers redevables du dispositif du fait de l’intensitéparticulièrement élevé de cet engrais chimique consommé à 21% parl’agriculture française et aujourd’hui entièrementimporté.