APRÈS ART. 27	N°I-CF2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2226
présenté par
Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Vuibert, Mme Le Hénanff, M. Haury, Mme Dordain, M. Bordat, M. Fiévet, M. Fuchs, Mme Babault, Mme Clapot et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1395 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
I. - Au 1° , après les mots« replantés en bois », sont insérés les mots« respectant les conditions prévues au au présent1° , ».
II. - Le 1° est complété parles douze alinéas suivants :
« Sont exclus de cetteexonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motifsanitaire reconnu par un diagnostic.
« Le bénéfice de l’exonérationest soumis aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Les terrainsconcernés bénéficient de garanties de gestion durable visées auxarticles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du codeforestier ;
« 2° Pour les terrainsappartenant à des personnes visées à l’article L. 211‑1 ducode forestier éligibles au régime forestier, le régime forestierest appliqué ;
« 3° Un mélange d’aumoins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares,et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delàde ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins20 % des semis ou plants ;
« 4° Seuls sont utilisésdes graines et des plants forestiers conformes aux prescriptionsdes arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État àl’investissement forestier pris conformément à la partieréglementaire du même code ;
« 5° Les essencesplantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter derisque d’invasion et de supplantation du cortège local et doiventpouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;
« 6° Les essencesplantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, larésilience et la diversification future du peuplement ;
« 7° Les plantationsdoivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible dupeuplement et les plantations en plein d’une seule essence doiventêtre limitées à 5000 mètres carrés.
« Le propriétaire ou l’Officenational des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’application de l’exonération est demandée, une déclaration àl’administration indiquant la liste des parcelles concernées et sonengagement à respecter les conditions prévues aux alinéasprécédents.
« Lorsque la déclaration estsouscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’appliqueà compter du 1er janvier de l’année suivant celle dudépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premieralinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de ladéclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de lacoupe définitive.
« Les conditions del’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrirdroit à cette exonération, les modalités de déclaration, lesconditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupesrases, sont définis par un décret qui comporte des dispositionsparticulières en cas de dégradations naturellesexceptionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àconditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée auxterrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à descritères permettant d’assurer une sylviculture plus proche descycles naturels. 
D’une part, cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases decomplaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existantpar une nouvelle plantation alors que des itinéraires techniquesd’amélioration à moindre impact sont possibles. D’autre part, cetamendement vise à favoriser la diversification des peuplements etdonc la résilience des forêts aux changements climatiques, encohérence avec la feuille de route du ministère de l’Agriculturepour l’adaptation des forêts au changement climatique.