APRÈS ART. 3	N°I-CF2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2227
présenté par
Mme Le Feur, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Vuibert, Mme Le Hénanff, M. Haury, Mme Dordain, M. Bordat, M. Fiévet, M. Fuchs, Mme Babault, Mme Clapot et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793du code général des impôts est ainsi modifié : 
A. – Le 3° du 1 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots :« de la moitié ». 
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du2. ». 
B. – Le 2° du 2 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots :« de la moitié ». 
2° Il est complété par lesalinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants : 
1° augmenter le puits decarbone, en particulier dans les sols forestiers ; 
2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
L’exonération est totale lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libreévolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence degaranties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 àL. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’uneobligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à lalibre évolution. 
Les conditions des engagementsprévus au deux derniers alinéas et de leur attestation sontdéfinies par décret. »
IV. – La perte derecettes pour l’État, les chambres d’agriculture et les caissesd’assurances accidents agricoles dans les départementsd’Alsace-Moselle sont compensées à due concurrence par la créationet l’affectation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ; à la taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports telle que définie parl’article 266 quindecies du code des douanes ; aux taxess’appliquant aux industries de la plasturgie et des compositesprévues à l’article L. 471‑2 du code des impositions sur lesbiens et services ; à la taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques, à la taxe sur le transport aérien depassagers mentionnée aux articles L. 422‑13 à L. 422‑40du code des impositions sur les biens et services et de la taxe surle transport aérien de marchandises mentionnée aux articlesL. 422‑41 à L. 422‑48 du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte d’une loi du 16 avril 1930. 
Dans le cadre des successions etdonations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits demutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétésforestières. 
Pour bénéficier de cetteexonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestiondurable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’undocument de gestion forestière. Or, ces documents ne permettentqu’une prise en compte largement insuffisante des enjeux liés à labiodiversité et au climat. 
Pour favoriser une sylvicultureplus proche des cycles naturels, il est proposé, d’une part, debaisser l’actuelle exonération à 50 % au lieu de 75 %pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestiondurable et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75 %pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L. 112‑1 du code forestier) suite àl’adoption de la loi Climat et Résilience. 
Pour évaluer l’atteinte de cesobjectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bascarbone développée par le ministère de la Transition écologique etune sélection de critères applicables à l’ensemble des habitatsforestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitatsd’intérêt communautaire développée par le Muséum Nationald’Histoire naturelle. 
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret. Les économiesréalisées permettent de créer une exonération à 100 % pour lessurfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la biodiversité et le stockage decarbone. 
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagementsinternationaux de la France.