APRÈS ART. 5	N°I-CF2229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2229
présenté par
Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Marion, M. Haury, M. Fiévet, Mme Babault, M. Alauzet, M. Ghomi, Mme Melchior, M. Ledoux et Mme Colomb-Pitollat
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
 I. – Après le2° du g) du 1 de l’article 238 bis du code généraldes impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’uneréduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyennedistribution effectuant des versements sous forme de dons en naturede denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratifqui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté est conditionnée au respect de critères définis pardécret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés etouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficientdes versements complètent et signent l’attestation de don dans undélai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli, laissant le soin à un décret de définir les critères dequalité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de laréduction d’impôts.