APRÈS ART. 6	N°I-CF223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF223
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. - À la première phrasedu 5° du B du I de l’article 199 novovicies ducode général des impôts, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont remplacées par l’année :« 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cinq crises principales sont àl’origine des difficultés que connait notre pays en matière delogement, à savoir une crise de l’offre, une crise de lademande, une crise de l’accession, une crise de l’investissementimmobilier et une crise du financement. 
Il faut ainsi être conscient que lecaractère multifactoriel de la crise que nous connaissonsactuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de lachaîne du logement :
Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et-25,6% de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T22022 ;
Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufsau T2 2023 par rapport au T2 2022 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,8% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) qui a fait décroitreles capacités de financement d’un ménage au revenu net mensuel de3000 € de 210 000 € (en janvier 2022) à seulement 168000 € en juin 2023 ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentielde 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec un effondrement de laproduction de crédits immobiliers de 40,8% au T2 2023 par rapportau T2 2022.
Il faut rappeler que ces blocagesprimaires ont des effets secondaires négatifs, notamment surl’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur dulogement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont prèsde 135 000 postes qui pourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient desouligner que la crise actuelle est, en partie, lerésultat d’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, deses gouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de lapolitique du logement. Peuvent notamment être citées en lamatière :
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018(article 126) de supprimer les « aides personnalisées aulogement accession » (APL accession) pour les logements neufset pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, cequi, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocatairesde 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfinde 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.
Aussi, il y a urgence à changer deparadigme.
Dès lors, cet amendentsouhaite proroger le dispositif « Denormandie » dansl’ancien jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, sans intervention dulégislateur, cette aide fiscale accordée dans le cadre d’uninvestissement locatif et destinée à encourager la rénovation delogements anciens s’éteindra au 31 décembre 2023.