APRÈS ART. 27	N°I-CF2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2232
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après latroisième occurrence du mot : « article », sontinsérés les mots : « , ou de dépenses d’équipements deproduction d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleild’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatt-crête, ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ouvrir lapossibilité d’exonération de 50 % à 100 % de la taxefoncière par les communes et les EPCI dotés d’une fiscalité proprepour le propriétaire qui équipe son logement d’installationsphotovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
Aujourd’hui, le dispositifd’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses derénovation énergétique. Pourtant, face à la hausse des prix del’énergie, de plus en plus de Français font aussi le choix des’équiper d’installations photovoltaïques pour des raisonséconomiques et pour s’inscrire dans une démarche environnementale.Au 30 juin 2023, la France comptait ainsi 325 939 installationsd’autoconsommation individuelle, en hausse de 78 % sur 12 moisglissants. Pourtant, l’autoconsommation solaire résidentielle restetrès peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédiée, nereprésente au maximum que 10 % du coût des panneaux solaires.C’est pourquoi le Secrétariat général à la planification écologiquea récemment appelé dans son document de planification pourl’énergie à « renforcer les incitations àl’autoconsommation ».
Cet amendement tire donc lesconclusions du SGPE pour créer les conditions de ce renforcement etsoutenir les Français se tournant vers l’autoconsommation solairerésidentielle.