APRÈS ART. 10	N°I-CF2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2234
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséréun 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinterventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercicede la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livreII du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sontréalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ouune association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans,dont l’objet social est la protection animale ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une exonérationde la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses desrefuges, fondations, associations qui récupèrent des animauxmaltraités, blessés ou abandonnés.
Les frais vétérinaires pèsent souvent très lourdement dans lesdépenses de ces structures qui effectuent des missions d’intérêtgénéral. 
La réduction de la TVA à 0% est un petit coup de pouce quipermettra de soulager les finances de ces structures qui subissentde plein fouet l’inflation (+18% pour l’alimentation des animaux decompagnie depuis 1 an). 
Afin d’éviter un détournement de cette disposition par despersonnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seulefin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cetamendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et uncadre aux fondations et associations bénéficiaires.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage permettant de compenser les pertesde recettes liées à cette exonération de TVA
Cet amendement reprend une proposition d’Animal Crossing portéeen lien avec  Convergence Animaux Politique (CAP) qui fédèreune cinquantaine d’ONG engagée sur la protection animale.
Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle leGouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleursproposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphèrepublique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur lessuperprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettesliées à cette exonération de TVA.