APRÈS ART. 10	N°I-CF2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2252
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
 « O – Lesprestations de services de réparation de bicyclettes y comprisélectriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles encuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux deraccommodage et de modification. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer un taux de TVAréduit de 5,5 % sur les activités de réparation d’appareilsménagers, de bicyclettes, chaussures et articles en cuir etretouches textiles comme l’autorise la directive européenne2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxesur la valeur ajoutée.
La réparation est l’un des piliersde l’économie circulaire et les artisans réparateurs contribuent audéveloppement économique et écologique des territoires. Ce tauxréduit de la TVA permettra aux produits réparés d’être plusattractifs que les produits neufs, mais également de développer lesecteur et de participer à l’attractivité et à la rentabilité dumétier de réparateur.
Cet amendement a été travaillé avecla Chambre de Métiers et de l’Artisanat France.