APRÈS ART. 10	N°I-CF2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2255
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° -0 bis del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « à l’exception des poissonsd’élevage vivants vendus par les professionnels de l’aquacultureaux fédérations ou aux associations de pêche pour être déversésdans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée la pêche deloisir, auxquels s’applique le taux prévu àl’article 278 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les associations depêche déversent dans les plans d’eau des millions de poissonsd’élevage pour la pêche de loisir. Cette pratique étant avant toutrécréative et non alimentaire, on peut considérer que l’achat depoissons dans ce but devait être taxé à 20 % au lieu de5,5 % auparavant.
En France, la pratique del’empoissonnement dans le but de pêcher est courante et massive.L’association Paris animaux Zoopolis PAZ  estime que plus de 5millions de truites sont élevées en France chaque année pour lapratique de l’empoisonnement pour la pêche récréative. Denombreuses autres espèces sont concernées : brochets,black-bass, sandres. Les conséquences sur la biodiversité sontimportantes, provoquant un dysfonctionnement des écosystèmes, uneaugmentation des risques de transmission de pathogènes aux poissonssauvages et de pollution génétique.
De l’élevage (densités élevées,qualité de l’eau, environnement pauvre) à la partie de pêche (lespoissons sont piégés, extraits brutalement de leur milieu) enpassant par le transport et le déversement (entassés et brutalementbalancés à l’eau), les poissons souffrent et meurent.
Le but premier de la pratique del’empoissonnement n’est pas alimentaire mais récréatif pour lepêcheur. Les poissons ne sont pas tous destinés à la consommationhumaine au moment de leur vente car la pratique du« no-kill » est autorisée en France. Les pêcheurs deloisir ont le droit de pêcher juste pour s’amuser sans butalimentaire (ce n’est pas le cas en Suisse et en Allemagne).
Pas adaptés à la vie en milieunaturel, les poissons déversés dans les cours d’eau secaractérisent par une espérance de vie très limitée et sont plussensibles aux hameçons. Beaucoup meurent peu de temps après avoirété déversés dans l’eau. 
Cet amendement d’appel vise àrendre la fiscalité plus juste sur  l’empoissonnement à viséerécréative et à tendre vers une diminution de cettepratique.