ART. LIMINAIRE	N°I-CF2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2256
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Cinieri, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À laquatrième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre : 
« -3,7 », 
le nombre : 
« -3,2 ».
II. – À la septième lignede la quatrième colonne du tableau, substituer aunombre : 
« -4,4 », 
le nombre :
« -3,9 ».
III. – À la huitièmeligne de la quatrième colonne du tableau, substituer aunombre : 
« 109,7 », 
le nombre : 
« 109,2 ».
IV. – À la neuvième lignede la quatrième colonne du tableau, substituer aunombre : 
« 44, 1 »,
le nombre : 
« 43,7 ».
V. – À la dixième lignede la quatrième colonne du tableau, substituer aunombre : 
« 44, 4 »,
le nombre : 
« 44 ».
VI. – À la onzième lignede la quatrième colonne du tableau, substituer aunombre : 
« 55,3 » ; 
le nombre : 
« 54,5 ». 
VII. – À la douzièmeligne de la quatrième colonne du tableau, subsister aunombre : 
« 1622 » ; 
le nombre : 
« 1596 ». 
VIII. – À la treizièmeligne de la quatrième colonne du tableau, substituer aunombre : 
« 0,5 » 
le nombre : 
« 0 ».
IX. – À laseizième ligne de la quatrième colonne du tableau, substituerau nombre : 
« -4,7 »,
le nombre : 
« -4,3 » .
X. – À Ladix-septième ligne de la quatrième colonne du tableau,substituer au nombre : 
« 639 »,
le nombre :
« 628 ».
XI. – À lavingt-quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau,substituer au nombre : 
« 0,6 »,
le nombre : 
« 0,1 ».
XII. – À lavingt-cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau,substituer au nombre : 
« 761 »,
le nombre : 
« 746 ».
XIII. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de rehausser l’objectif de baisse des dépensespubliques, pour contenir davantage le déficit et accélérer ledésendettement. Il propose en contrepartie de réduire notre taux deprélèvements obligatoires. 
Son objectif est bien d’alerter leGouvernement sur la nécessité d’abaisser le solde structurel, alorsque tous les indicateurs concernant nos comptes publiques sont plusalarmants que jamais. 
Le Haut Conseil des Financespubliques, dans son avis du 22 septembre 2023 souligne que« la prévision de déficit public pour 2024 (4,4 points de PIB)conjugue principalement des hypothèses favorables et paraîtoptimiste. La prévision de prélèvements obligatoires est en effettirée vers le haut par la prévision de croissance élevée del’activité et, au-delà, par des hypothèses favorables sur lerendement de certains impôts (croissance de la TVA supérieure àcelle de sa base taxable, arrêt de la baisse des droits de mutationà titre onéreux). De plus, les dépenses risques de s’avérer plusélevées que prévu, notamment s’agissant du coût des dispositifsénergétiques et des dépenses de santé (Ondam). 
Alors que le scénario duGouvernement est marqué par une sortie des crises sanitaires eténergétiques, le Haut Conseil note que, en dépit de l’extinctiondes mesures de soutien, les dépenses continueront à progressersensiblement en 2024, davantage que recommandé par l’Unioneuropéenne (hausse nominale des dépenses primaires nettes de2,6 % contre un plafond recommandé de 2,3 %) et ce alorsmême que la Commission européenne a annoncé la fin de la clausedérogatoire générale du Pacte de stabilité à compter de 2024. Enparticulier, dans un contexte où la progression importante de lacharge d’intérêts contribue à accroître les dépenses, le PLFcontient peu de mesures d’économies structurelles malgré le premiermillésime des revues de dépenses organisé en 2023 et prévoit unequasi-stabilité du taux de prélèvementsobligatoires. » 
 
Il ajoute égalementque : 
 
« Le Gouvernement prévoit quele ratio de dette publique, après avoir baissé en 2023 grâce àune croissance inhabituellement forte du PIB en valeur, ne seréduirait pas en 2024. La stabilisation attendue en 2024 du ratiode dette est fragile, puisqu’elle s’appuie sur des prévisionsoptimistes de croissance et de dépenses. Ainsi la France, qui a vusa position d’endettement relatif au sein de la zone euro sedégrader au cours des dernières années, conserverait donc en 2024un niveau d’endettement élevé.
La soutenabilité à moyen termes desfinances publiques continue donc à appeler la plus grandevigilance. Le Haut Conseil rappelle que le rebut à des niveaux dedette permettant à la France de disposer de marges de manoeuvresuffisantes est nécessaire pour être en mesure de faire face àl’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et aux besoinsd’investissement public élevés que nécessite la transitionécologique. »
 
Dans cette situation, il estproposé :
 
- 1 de réduire les prélèvementsobligatoires 
- 2 de diminuer de manièreconséquente les dépenses publiques
- 3 de participer à la dominationde la dette et donc du déficit, à concurrence de la moitié de ladiminution des dépenses publiques. 
 
En effet, les députés LR souhaitentmettre un terme à cette déplorable spécificité française, qui faitque la France dépense plus que ses voisins (notre taux de dépensespubliques, de 55,4 % en 2024, est supérieur de 8 points à lamoyenne de la zone euro) et que la France taxe bien plus que sesvoisins (nous avons le taux de prélèvements obligatoires,44,1 % du PIB, le plus élevé d’Europe après le Danemark).