ART. 15	N°I-CF2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2259
présenté par
Mme Arrighi et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 19, ajouter l’alinéa suivant : 
”Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrercette taxe dans les redevances pour services rendus”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutesaccumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéficenet des sociétés autoroutières frôlait les 4 milliards d’euros, unrésultat s’expliquant notamment par le cadeau fiscal dugouvernement (baisse de l’IS). Un profit distribué aux actionnairesavec 3,3 milliards d’euros de dividendes en 2021. 
D’après l’ART, la baisse de l’IS fera gagner à ces sociétés près de8 milliards d’euros sur la durée des concessions. L’IGF pointeégalement, dans son dernier rapport, cette “sur rentabilité” etrévèle que les 2 principaux opérateurs, Vinci et Eiffage,pourraient réaliser 55 milliards d’euros de profits d’ici le termedes concessions dont ils sont titulaires.
Cet argent doit être rendu aux français. Dès lors, il ne serait pasacceptable que les sociétés concessionnaires d’autoroutesrépercutent le coût de cette taxe sur les usagers. On relèvera, parsurcroît, que le Conseil d’Etat a récemment annulé le décret du 28janvier 2022 en tant qu’il approuvait une disposition ayant pourobjet de permettre un adossement tarifaire total du ContournementOuest de Montpellier à la concession d’ASF, au nom de laméconnaissance de la “règle de proportionnalité entre le montant dutarif et la valeur du service rendu” (CE, 27 janvier 2023, M. Boda,n° 462752). Il serait donc parfaitement malvenu juridiquement depermettre aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de répercutersur les usagers des coûts sans lien avec le service rendu.