ART. 24	N°I-CF2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2264
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 625 097 567 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unerevalorisation de la DGF attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2024, soit + 2,6 %selon les estimations du projet de loi de finances.
L’indexation de la DGF surl’inflation permet aux collectivités de disposer de ressourcessuffisantes pour couvrir les coûts croissants liés à l’augmentationdes prix. C’est aussi un mécanisme de stabilité budgétaire. Ellespeuvent ainsi planifier leurs dépenses à long terme sans craindreune dégradation de leur situation financière due à l’érosion de lavaleur réelle de la DGF.
L’indexation sur l’inflation réduitles incertitudes budgétaires pour les collectivités territoriales.Elles peuvent mieux anticiper leurs besoins financiers futurs, cequi facilite la planification des investissements et des projets àlong terme.
La revalorisation de la DGF àhauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2024 permettrait desoutenir les budgets locaux dans un contexte d’inflation encoreélevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout enpréservant le financement des investissements locaux.