APRÈS ART. 25	N°I-CF2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2266
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à laisser lapossibilité à n’importe quelle commune d’ajuster la fiscalité surles résidences secondaires (THRS) pour faire en sorte qu‘elle serveles objectifs de la commune et d’intérêt général, indépendamment deson zonage lié à la taxe sur les logements vacants. Aujourd’huiseules les communes visées par l’article 232 peuvent en effetmajorer la THRS jusqu’à 60 %.
En 2014, au moment de sa création,l’Assemblée Nationale avait même évalué que l’article 1407ter qui permet de majorer la THRS était « de nature àcontribuer à la lutte contre l’étalement urbain et à lare-densification des centres-villes, avec toutes les incidencesenvironnementales qui en résultent (notamment une réduction desdéplacements motorisés, de la consommation d’espaces rurauxagricoles et des ressources naturelles) ». Aujourd’hui, aprèsla loi Climat et l’introduction de l’objectif ZAN, qui s’appliquesur tout le territoire, toutes les communes devraient donc avoiraccès à un tel outil fiscal, et non plus seulement celles qui sontvisées par la taxe sur les logements vacants.
L’adoption de cet articlepermettrait par ailleurs de participer à décorréler la fiscalitésur la résidence secondaire de la fiscalité sur les logementsvacants. Cette décorrélation est souhaitée par la totalité desassociations représentant les élus locaux.