APRÈS ART. 10	N°I-CF2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2267
présenté par
Mme Rousseau, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le B du I de la sectionV du chapitre premier du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts, le C est ainsirétabli :
« C : Taux relevé
« Art. 279 ter. –Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à33 % en ce qui concerne :
« a) La cotisationannuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et lesvêtements et accessoires de chasse à courre à cor et àcri ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à leverun taux de TVA exceptionnel sur la cotisation annuelle auxéquipages de chasse à courre à cor et à cri et sur les vêtements etaccessoires de chasse à courre à cor et à cri.
Interdite en Allemagne, en Belgiqueou encore au Royaume-Uni, la chasse à courre est un loisir pratiquépar des veneurs à pied ou à cheval, aidés par une meute de chiens,traquant un animal des heures durant pour l’acculer, l’épuiser etl’encercler avant de l’achever. Lorsque l’animal n’est pas percutépar une voiture ou victime d’un arrêt cardiaque, il est tué par leschiens ou par les chasseurs, à l’arme blanche, à l’épieu ou aufusil. Le corps de l’animal est jeté aux chiens, sa tête estconservée comme trophée, et ses pattes coupées et offertes à desinvités méritants. Le « rapport Bateson » qui fait office deréférence, établit clairement que le niveau de souffrance et destress subis par ces animaux est intolérable et sans commune mesureavec les autres types de chasses.
Cette pratique inutilement cruelle,héritée d’une tradition féodale, a été abolie à la Révolution de1789 avant d’être réintroduite. Elle concerne aujourd’hui uneinfime minorité de chasseurs. Sur les 1,1 million de chasseursactifs, on estime que la chasse à courre est pratiquée par 10 000veneurs soit moins de 1 % de l’effectif.
En outre, la chasse à courre n’aaucune fonction écologique. Au contraire, la recherche du trophéede chasse pousse les veneurs à tuer les meilleurs reproducteursalors que la prédation naturelle cible les animaux les plusfaibles. Par ailleurs, la chasse à courre contribue de manière toutà fait négligeable aux plans de chasse. La chasse à courre est unechasse de loisir sanguinaire sans impact sur la régulationcynégétique compte tenu du nombre réduit d’animaux tués.
Enfin, la chasse à courre se révèleêtre à l’origine d’atteintes répétées à la sécurité et à latranquillité des habitants. Les traques se terminent régulièrementdans les villes et villages, les meutes poursuivant alors lesanimaux épuisés jusque dans les jardins des zones habitées où ilscherchent à se réfugier. Accidents de voiture, mises à mortd’animaux en zone urbanisée, animaux domestiques tués par leschiens de meute : chaque année, des incidents graves sont causéspar la chasse à courre, en particulier lorsque les journées seterminent en zone urbanisée.
Le spectacle d’animauxensanglantés, leur souffrance et leur mise à mort ne sont plustolérés par les Français qui rejettent massivement la chasse àcourre. Alors qu’ils étaient 73 % à s’y opposer en 2005, ils sontdésormais 86 % des Français à se prononcer contre ce mode de chasseen 2021 (Ifop). Cette opposition à la chasse à courre est largementpartagée dans les territoires ruraux (82% dans les communesrurales) et par les Français ayant une expérience personnelle de lachasse (64%).
Pour l’ensemble des raisonsévoquées et pour répondre à l’attente forte de nos concitoyens,l’objet de ce présent amendement est de freiner la pratique de lachasse à courre, à cor et à cri sur l’ensemble du territoirefrançais en instaurant une TVA exceptionnelle de 33% sur lacotisation annuelle aux équipages de chasse à courre et sur lesaccessoires nécessaires à cette pratique.