ART. 4	N°I-CF2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2271
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 143,substituer au nombre :
« 750 » 
le nombre :
« 40 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et640.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cetarticle, actuellement fixé à 750 million d’euros, par un seuil fixéà 40 millions d’euros. En effet, en conservant le seuil actuel,seules 10% des multinationales seraient concernées par la mesure,comme l’indique l’association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenter d’une imposition si faible. Entout, le Conseil d’Analyse Économique (CAE) estime que la réformerapporterait 6 milliards d’euros à la France, alors que l’évitementde l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d’eurospar an.