APRÈS ART. 25	N°I-CF2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2272
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le huitième alinéa du IIde l’article L. 1615‑6 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceuxmentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, quis’engagent, entre le 1er janvier 2024 etle 1er janvier 2025 et, aprèsautorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec lereprésentant de l’État dans le département, sur une progression deleurs dépenses réelles d’équipement en 2024 par rapport à lamoyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2019, 2020,2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, àcompter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent.En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réellesd’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à cellesafférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributionsdu Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réellesd’équipement constatées au titre de l’exercice 2024, établies parl’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avantle 15 février 2025 et visées par le comptable local,sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptesadministratifs 2019, 2020, 2021 et 2022, cettecollectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositionsdu premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alorsaucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxesur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réellesd’investissement de 2023 ayant déjà donné lieu àattribution. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour lescollectivités en N-2, en N-1 afin de soutenir notre économie.
Actuellement, trois régimes deversements du FCTVA coexistent, selon que le versement a lieul’année de réalisation des dépenses, l’année suivant les dépenses,ou selon le régime de droit commun, deux ans après l’exécution desdépenses. Le droit commun prévoit effectivement que l’assiette desdépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de lapénultième année. Il existe donc un décalage de deux ans entre laréalisation de la dépense éligible et l’attribution duFCTVA. 
Des exceptions ont été prévues.D’abord, pour les communautés d’agglomération, les communautés decommunes et les communes nouvelles, l’assiette des dépenseséligibles est constituée des dépenses réalisées la même année. Etsurtout, dans les lois de finances rectificatives pour 2009 etla loi de finances initiale pour 2010 qui ont prévu quecertaines collectivités territoriales peuvent bénéficier, à titrepermanent, d’un versement du FCTVA dès l’année précédente, dans lecadre du plan de relance pour l’économie. Pour bénéficier de lapérennisation de ce régime dérogatoire, les bénéficiaires du fondsdevaient respecter un engagement conventionnel à réaliser desdépenses réelles d’équipement supérieures à la moyenne de cellesconstatées dans leurs comptes sur les quatre annéesprécédentes.
Aussi, celles n’ayant pas adhéré auplan de relance pour l’économie en 2009 et 2010continuent effectivement de relever du régime de droit commun.Celui‑ci conduit à ce que les dépenses éligibles au FCTVA soientcelles de la pénultième année (N‑2) au contraire de l’autre régime,plus favorable, qui rend éligibles les dépenses de la dernièreannée (N‑1).
C’est pourquoi, dans un contextemarqué par une inflation galopante et une crise sur les différentsmarchés (exemple : énergétiques ; alimentaires ;financiers ; etc.), et la guerre en Ukraine, le soutien àl’investissement public local doit être une priorité nationale.
Un raccourcissement des durées deversement du FCTVA pour les collectivités en N-2, en N-1 estindispensable. Cela permettrait aussi soutenir et de financer« le mur des investissements » que sont la transitionécologique, la transformation numérique, la réindustrialisation dupays, etc.
Amendement AMF.