APRÈS ART. 10	N°I-CF2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2273
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits vendusen vrac définis à l’article L. 120‑1 du code de laconsommation autres que les denrées alimentaires destinées à laconsommation humaine et animale. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer untaux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que lesdenrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animalequi y sont déjà soumis.
Aujourd’hui plus d’une dizaine defamilles de produits sont vendues en vrac : cosmétiques,détergents, bricolage, papeterie, animalerie, bricolage, coiffure,jardinage…  Le vrac non alimentaire se développe fortement cesdernières années.
L’objectif de cet amendement estd’encourager l’achat de produits en vrac afin de diminuer lerecours aux emballages uniques (notamment ceux en matièreplastique), et plus globalement, de favoriser une diminution de laproduction de déchets. 
Rappelons qu’en 2018 l’Unioneuropéenne produisait encore plus de 1 130 milliards d’emballages(le plus souvent en plastique) pour la nourriture et les boissons.En France, près de la moitié du plastique consommé sert à fabriquerdes produits à usage unique. 
Moins d’un tiers des déchetsplastiques sont collectés pour être recyclés ; au final, àl’échelle mondiale. Les objets et emballages en plastique à usageunique finissent donc dans la majorité des cas en décharge ou biensont incinérés. Du fait de leur petite taille et descaractéristiques de consommation, certains sont abandonnés ourejetés dans la nature, avec des conséquences désastreuses sur laflore et la faune. Chaque année, ce sont des millions de tonnes dedéchets plastiques qui finissent ainsi dans les océans. Ces déchetsplastiques affectent toute la faune marine. Les animaux se coincentdans les plus grands déchets et confondent les petits fragments deplastique avec de la nourriture, ce qui peut provoquer leurintoxication et leur coûter la vie. Les scientifiques estiment que9 oiseaux de mer sur 10, une tortue de mer sur 3 et plus de lamoitié des espèces de baleines et de dauphins ont ingéré duplastique. Les humains ingèrent eux aussi ce plastique qui seretrouve dans la chaîne alimentaire sous la forme demicroplastiques.
Avec cet amendement le groupeécologiste souhaite encourager cette alternative prometteuse etnécessaire pour réduire les emballages à usage unique et le fléaude la pollution aux plastiques.
Le gage déposé est bien sûr formel,et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gagepermettant de compenser ces pertes de recettes liées à cette baissede la TVA.