APRÈS ART. 16	N°I-CF2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2277
présenté par
Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquiesdu code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations mentionnées au 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséréun 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3, le montant de la redevance perçuelors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles àl’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros etun maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, déjà déposé en 2023par nos collègues du groupe La France insoumise, vise à la mise enplace d’une taxation sur les importations de bovins. Il s’agit d’unamendement d’appel pour une refonte complète de la taxation desviandes importées dont les ventes ont explosé ces dernièresannées.
L’importation de viande pose nonseulement le risque de concurrence déloyale et néfaste pour leséleveurs français mais aussi la problématique d’importer de laviande issus d’animaux élevés, transportés, et abattus dans desconditions encore moins exigeantes que les standardseuropéens. 
Enfin, alors que l’impératifclimatique nous oblige à baisser massivement nos émissions de gaz àeffet de serre, importer de la viande - produite de manièreindustrielle intensive -  de l’autre bout de la planète va àl’encontre de ce qui devrait être fait. 
L’action publique est plus quenécessaire pour faire face à ce problème . C’est le sens de cetamendement d’appel.