ART. 6	N°I-CF228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF228
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 9.
II. – Rédiger ainsil’alinéa 98 :
« C. – Le 3° duII s’applique aux offres de prêts émises à compter du1er janvier 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise du logement que connaîtnotre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et-25,6% de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T22022 ;
Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufsau T2 2023 par rapport au T2 2022 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,8% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) qui a fait décroitreles
capacités de financement d’un ménage au revenu net mensuel de3000€ de 210 000€ (en janvier 2022) à seulement 168 000€ en juin2023 ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentielde 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec un effondrement de laproduction de crédits immobiliers de 40,8% au T2 2023 par rapportau T2 2022.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques duprésident Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de samajorité, quant à la conduite de la politique du logement.Peuvent notamment être citées en la matière :
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) desupprimer les « aides personnalisées au logementaccession » (APL accession) pour les logements neufs et pourles logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui,concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113000 en 2016 à 61 000 en 2021;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logementssupplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plusentre 2028 et 2035.
Dans ce contexte, il y a urgence à changer de paradigme. Dèslors, poursuivre le rabotage du PTZ comme le propose cet articleest plus que jamais inopportun et démontre une grande déconnexiondu Gouvernement. En conséquence, l’objet de cet amendement est desupprimer ce rabotage.