ART. 8	N°I-CF2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2280
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 45, insérer les trois alinéassuivants :
« Abis. – Aux XXIV et XXV :
1° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du produit de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et quiaurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots :« le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises qui aurait été perçu en 2023 » ;
2° Chaque occurrence desmots : « la moyenne du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 »est remplacée par les mots : « le montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit des oppositions réitéréesde l’Association des Maires de France et des Départements deFrance, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de financesà la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès descollectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeurajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référenceretenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne dumontant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression record de prèsde 20% de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçue parles collectivités territoriales est très en deçà de ce qu’ellesauraient obtenu si elles avaient conservé la CVAE. Pour autant,leur besoin de financement progresse de manière constante etimportante sous l’effet des décisions prises par l’Etat,partiellement ou pas compensées, ainsi que du contexteinflationniste.
Qui plus est, si le Gouvernementest bien évidemment en charge de la définition de la politiqueéconomique et fiscale de la Nation, il s’avère qu’il vientd’annoncer le report de la suppression de la CVAE au-delà de 2024.Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont désormais affectée auBudget de l’Etat.
Dans ces conditions, le présentamendement, en modifiant l’année de référence de la compensation,porte une mesure de justice à l’égard des collectivitésterritoriales qui ont été privées en 2023 du bénéfice plein etentier de la dynamique de la CVAE.
Amendement AMF.