APRÈS ART. 28	N°I-CF2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2281
présenté par
M. Naegelen, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 235 ter ZD du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, lesmots : « que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrencedu mot : « de », sont insérés les mots :« l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Cette taxe s’applique également à la souscription d’uncontrat financier dérivé lié à des actions, ou à un indice quiréplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa. Untaux de 0,03 % est appliqué au montant notionnel du contrat.Par dérogation, pour ceux de ces contrats financiers qui ne sontpas négociés sur un marché réglementé, le taux est de0,06 %. » ;
« 2° Le 4° du II est complété par les mots :« , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert depropriété ;
« 3° Au premier alinéa du VII, après la secondeoccurrence du mot : « titre, », sont insérés lesmots : « ou s’il n’y a pas de livraison dutitre, » ;
« 4° La seconde phrase du VIII est ainsirédigée : « Un décret précise que l’acquisition donnelieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’articleL. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, quiincluent le montant de la taxe due au titre de la périoded’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérationsconcernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombreet la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et lesopérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonérationmentionnées au II du présent article. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réaliséesà compter du 1er juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif de la proposition de loi qui tend à élargir l’assiettede la TTF, portée par le groupe LIOT lors de la niche parlementairedu 8 juin 2023. Cette version élargit la TTF aux transactionsintrajournalières et aux seuls dérivés d’action.
Cette rédaction exonère lesapporteurs de liquidité, les « market makers », quicontribuent à la liquidité et au bon fonctionnement du marché,ainsi que les dérivés dits « de couverture ». Cetamendement propose également la taxation des dérivés négociés horsmarché réglementés à un taux deux fois supérieur (0,06 %),afin d’inciter à la transparence du marché.
Par ailleurs, le montant de TTFaffecté au Fonds de solidarité pour le développement estinchangé.
Enfin, les signataires de cetamendement s’étonnent que la prévision du produit de la TTF passede 1,7 Md€ en LFI pour 2023 à seulement 1,2 Md€ en 2024. Il estdemandé au Gouvernement d’en préciser les causer