APRÈS ART. 3	N°I-CF2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2284
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 119 bis A du code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, il est inséré la référence :« I. – ».
b) Les mots : « , dans la limite du montantcorrespondant à la distribution de produits de parts ou d’actionsmentionnée au b, » sont supprimés.
2° Les a et b sont remplacés par cinq alinéas ainsirédigés :
« a) Le versement est conditionné, directement ouindirectement, à la distribution de produits d’actions, de partssociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117bis, ou son montant est établi en tenant compte de laditedistribution ;
« b) Le versement est lié, directement ouindirectement :
« - à une cession temporaire desdites parts ou actionsd’une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par lapersonne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France auprofit, directement ou indirectement, de la personne qui estétablie ou a sa résidence en France ;
« - ou à une opération donnant le droit ou faisantobligation à la personne qui est établie ou a sa résidence enFrance de revendre ou de restituer, directement ou indirectement,lesdites parts ou actions à la personne qui n’est pas établie oun’a pas sa résidence en France ;
« - ou à un accord ou instrument financier ayant,directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pasétablie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économiquesimilaire à la possession desdites parts ou actions. »
B. – L’article est complété par un II ainsirédigé :
« II. – Lorsque les produits des actions et partssociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sarésidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France uneconvention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pasou exonère de retenue à la source ces produits, l’établissementpayeur des produits applique, lors de la mise en paiement, laretenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis.
« Le bénéficiaire des produits mentionnés au premier alinéadu présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à lasource s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectifet que la distribution de ces produits dans cet État ou territoirea principalement un objet ou un effet autres que d’éviterl’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’unavantage fiscal.
« L’établissement payeur des produits mentionnés au mêmepremier alinéa adresse chaque année à l’administration fiscale, parvoie électronique et au plus tard le 31 janvier de l’année suivantcelle au titre de laquelle les versements ont été effectués, unedéclaration mentionnant le montant, la date, l’émetteur et ledestinataire de chacun des versements. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre unterme aux pratiques d’arbitrage de dividendes qui sont utiliséesaujourd’hui à des fins de fraude et d’évasion fiscales.
En octobre 2018, l’enquête dite des« CumEx Files » réalisée par 19 médias européens a révélél’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. En 2021, laperte est estimée à 140 milliards d’euros sur 20 ans pour les étatseuropéens. La France est le pays le plus touché avec 33 milliardsde manque à gagner sur 20 ans.
Depuis ces révélations, ques’est-il passé ? La justice fait son travail comme le montreles perquisitions menées par le Service d’Enquête Judiciaire desFinances (SEJF) et le Parquet National Financier (PNF) au printempsdernier dans les locaux français de 5 banques : Société générale,BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE)et HSBC. Il est désormais temps que le législateur mette un terme àces pratiques.
Le présent amendement reprend lespropositions qui ont été faites ces dernières années, notamment parla Sénatrice Nathalie Goulet et le député Boris Vallaud pourcombler les lacunes de notre arsenal législatif. Il s’attaque àtous les types de montages, même les plus sophistiqué, supprime lanotion des 90 jours autour de la date de versement des dividendeset précise tous les cas où la retenue à la source doit s’appliquer.Enfin, cet amendement permet d’appliquer automatiquement la retenueà la source de 30% pour tous les flux financiers partants àl’étranger. Charge ensuite à la personne établie dans un pays ayantune convention fiscale favorable avec la France de prouver qu’elleest bien le bénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir leremboursement de la retenue à la source. Cette personne ne peutdonc plus servir d’intermédiaire pour un tiers résidant dans unpays n’ayant pas de convention fiscale favorable avec laFrance.
Tout l’intérêt du dispositif quenous présentons aujourd’hui est qu’il permet de combattreefficacement les pratiques d’arbitrage de dividendes sans passerpar une renégociation des conventions fiscales signées par laFrance.
Cet amendement s’inscrit dans lacontinuité des travaux de la Nupes contre l’évasion fiscale et noussommes favorables à un portage transpartisan permettant d’avoir unemajorité sur cette proposition.