ART. 10	N°I-CF2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2288
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Ardouin, Mme Piron, M. Haury, M. Ledoux, M. Sorez et M. Fait
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la deuxième et ladernière lignes du tableau de l’alinéa 31 :
Année civile précédente	42 500	18 750	
Année en cours	46 750	20 625	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
Cette disposition du PLF vise au1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA auxpetites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €),pour leurs opérations réalisées en France, sous réserve que leur CAeuropéen soit inférieur à 100 K€ (sans obligation d’identificationen France, l’ensemble des formalités étant réalisées dans leur Étatde résidence qui ensuite transmet les informations à laFrance).
La réciproque sera vraie pour lesentreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autresÉtats membres, sous réserve que le CA européen soit inférieur à 100K€.
Ce régime de TVA applicable auxmicroentreprises est source de concurrence déloyale. Il permetainsi à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel parrapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans ledomaine des prestations de services.
Or, cette transposition de ladirective risque de créer une nouvelle distorsion deconcurrence : une entreprise étrangère pourra venir travailleren France et bénéficier de la franchise de TVA applicable auxentreprises françaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnolepourra dans le cadre d’un marché avec un particulier facturer sansTVA (alors qu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer dela TVA française).
Enfin, ces entreprises étrangèresn’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc làun véritable risque de fraude.
Si la France se doit de respecterles règles européennes, il convient au regard des problématiques deconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Etcela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA lesplus importants en Europe.
L’objet de cet amendement est doncde proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par cette disposition. Au-delà, ilconvient de rappeler que la franchise a un impact sur les recettesTVA (Une division par deux de ce plafond représenterait un gainpour les finances publiques évalué entre 2,2 et 2,4 Md€ selon lerapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de2015).