APRÈS ART. 10	N°I-CF2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2290
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les produits etmatériaux issus de matières premières biosourcées géréesdurablement. 
« Pour les matériaux, le tauxminimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé pardécret selon les typologies de matériaux. » 
II. – Le présent article estapplicable sous réserve de la transposition de la directive2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement estreprise des réflexions de l’ Institut National de l’économiecirculaire (INEC)
L’amendement consiste à appliquerun taux réduit à 5,5 % sur les produits et matériaux issus dematières premières biosourcées gérées durablement. A l’heureactuelle, les produits composés de matières premières renouvelableset gérées durablement sont imposés au même taux que ceux composésde matières non-renouvelables.
Les matières premières biosourcéescontribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de labioéconomie et des plans d’action nationaux qui en découlent, ilest à ce titre particulièrement important de promouvoir une gestiondurable de ces matières.
Par ailleurs, ces produitsapportent une augmentation significative de revenus auxagriculteurs.  Il convient donc de les favoriser dans unelogique d’imposition responsable qui viendrait récompenser lescomportements vertueux pour la planète et pour l’Homme, enréduisant les surcoûts souvent constatés par rapport à des produitséquivalents.
La directive européenne sur la TVAprévoit une liste de produits et services pouvant bénéficier d’untaux réduit. Les matériaux issus de matières premières biosourcéesgérées durablement n’en font pas partie actuellement. Toutefois,cette directive devrait être prochainement modifiée pour donner uneplus grande souplesse aux États membres pour fixer leur taux deTVA, ouvrant ainsi la porte à la mise en œuvre de notre propositionet en accord avec les approches européennes soutenant ledéveloppement de la bioéconomie.
Le gage déposé est bien sûr formel,et nous appelons évidemment le Gouvernement à lever le gagepermettant de compenser ces pertes de recettes liées à cette baissede la TVA.