APRÈS ART. 3	N°I-CF2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2296
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À l’article 199quindecies :
a) À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complété parun 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépenses mentionnéesau 1 et versées pour les services mentionnés au 2° del’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au créditd’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à54 000 €. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application du Code général desimpôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’uneréduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leurhébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agitd’une réduction d’impôt, ne s’applique qu’aux personnes redevablesde l’impôt. Ainsi, les personnes dites non imposables ne sont pasbénéficiaires de cette disposition fiscale.
En conséquence, les personnes auxfaibles ressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyersouvent supérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantagefiscal. Cet amendement, adopté en commission des finances, a ainsipour objet de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôtpour permettre aux personnes non imposables de bénéficier dedisposition fiscale pour supporter leurs frais liés à la dépendanceet à leur hébergement en EHPAD.
De plus, cet amendement propose quele seuil de revenu fiscal de référence soit fixé à 54000 euros afin que les ménages les plus favorisés soientexclus de ce bénéfice fiscal.