APRÈS ART. 23	N°I-CF2297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2297
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la premièrephrase :
a) Le montant :« 1 500 € » est remplacé par le montant« 3 000 € » ;
b) Le montant :« 20 000 € » est remplacé par le montant« 40 000 » ;
2° À la seconde phrase, lemontant : « 40 000 € » est remplacé par lemontant « 80 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant maximum des amendesprononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesà l’encontre des personnes ne respectant pas les réglementations enmatière environnementales sur un aérodrome n’a pas été revalorisédepuis 2012. 
Ces amendes ne sont plussuffisamment dissuasives et les compagnies aériennes sont parfoisconduites à arbitrer en faveur d’intérêts économiques au détrimentdu respect des règles environnementales. Afin de permettre àl’Autorité de contrôle de disposer à nouveau d’un instrumentdissuasif, il est proposé de doubler les plafonds des amendesqu’elle peut prononcer.