APRÈS ART. 3	N°I-CF2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2299
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Dans les collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation au bdu 19° ter de l’article 81 du code général desimpôts, pour l’imposition des revenus des années 2024 et 2025,l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur desfrais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation devéhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagéspar les salariés dans les conditions prévues à l’articleL. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés àl’article L. 3261‑3-1 du même code est exonéré d’impôt sur lerevenu dans la limite
globale de 900 € par an, dont 600 € au maximum pour lesfrais de carburant
II. – Dans les collectivités régiespar les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation auxtrois premiers alinéas de l’article L. 3261‑3 du code dutravail, l’employeur peut prendre en charge, au titre de l’année2024 et de l’année 2025, dans les conditions prévues à l’articleL. 3261‑4 du même code, tout ou partie des frais de carburantet des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques,hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pourleurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu detravail. Par dérogation au dernier alinéa de l’articleL. 3261‑3 dudit code, la prise en charge par l’employeur desfrais mentionnés au même article L. 3261‑3 exposés par sessalariés peut, au titre de l’année 2024 et de l’année 2025, êtrecumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2du même code.
III. – Dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution, pour lesannées 2024 et 2025, la prise en charge par l’employeur du prix destitres d’abonnements souscrits par ses salariés dans les conditionsprévues à l’article L. 3261‑2 du code du travail et excédantl’obligation de prise en charge définie au même articleL. 3261‑2 bénéficie, dans la limite de 25 % du prix deces titres, des exonérations définies au a du 19° terde l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du IIIde l’article L. 136‑1-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproroger la modulation à la hausse du plafond de défiscalisation dela prise en charge, par l’employeur, des frais de déplacement,domicile- travail, notamment liés au carburant, des salariés, pourtenir compte des spécificités des outre-mer.
Pour mémoire, dans le cadre du PLFR2022, la limite globale pour les années 2022 et 2023 avait étéportée à de 500 à 700 euros, et la limite pour les carburants de200 à 400 euros, dans l’Hexagone.
En Outre-Mer, par dérogation, ceslimites d’exonération avaient été respectivement portéesglobalement à 900€ dont 600€ spécifiquement pour les carburants. Eneffet, dans les territoires ultramarins, les salariés, enparticulier les plus précaires, sont confrontés à une forteinflation persistante qui aggrave la « vie chère ».
A cette hausse des prix, s’ajoutedes spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins,une géographie particulière et un déficit de transports encommun.
Cet amendement propose donc deprolonger de 2 ans cette dérogation raisonnable et adaptée auxterritoires ultramarins, notamment pour La Réunion, dans le cadred’une démarche d’adaptation des dispositifs pour le pouvoir d’achataux besoins des populations locales.