APRÈS ART. 27	N°I-CF2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2302
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Vuilletet et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au h du A du I del’article 1641 du code général des impôts, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àallonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction desfrais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères(TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une partincitative à la TEOM. 
 
Mise en place par la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afind’inciter les collectivités à mettre en place une part incitative àleur TEOM, cette mesure a pour objectif d’encourager sur le longterme les collectivités à adopter la TEOMi (TEOM incitative) plutôtque de rester en TEOM qui est le mode historique de financement enFrance. De plus, cette réduction permettra de réduire la pressionfiscale du contribuable qui paye ces frais de gestion et qui pourautant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dansleur totalité au budget général. 
 
La tarification incitativepermettant la réduction de la production d’ordures ménagèresrésiduelles de l’ordre de 20 % à 50 %, selon lescollectivités et les modes de tarification, cet amendements’inscrit pleinement dans la continuité des ambitions portées parla loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui fixe unobjectif de réduction de 15 % des déchets ménagers etassimilés par habitant d’ici 2030. L’objectif est, au-delà d’uneaide au lancement d’une TEOMi, d’avoir une réelle politiquevolontariste en la matière et de pérenniser ces réformesstructurelles vertueuses. 
 
Par ailleurs, la tarificationincitative permettant également de meilleures performances de trides emballages, de l’ordre de 30 %, cet amendement contribue àl’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation destaux de collecte pour recyclage (77 % des bouteilles enplastique pour 2025). 
 
La tarification incitativecontribue également au développement et à l’amélioration desperformances de tri à la source des biodéchets. Cet amendementcontribuerait ainsi à anticiper la mise en place obligatoire de lacollecte à la source des biodéchets prévue pour 2024, conformémentà la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. 
 
Enfin, cet amendement s’inscritpleinement dans l’objectif de 25 millions d’habitants en France entarification incitative d’ici 2025, fixé par la loi de transitionénergétique pour la croissance verte (LTECV). Aujourd’hui,seulement 6 millions de Français, soit un Français sur dix,contribue au service de gestion et traitement des déchets via unetarification incitative.