ART. 24	N°I-CF2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2303
présenté par
M. Lovisolo
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ARTICLE 24
I. – Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Au titre de 2024, le montantà verser est égal au montant versé en 2023. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette dotation est minorépar application d’un taux qui, appliqué au montant total à verserau titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278401 € »
les mots :
« à verser est égal au montantversé en 2023 ».
III.– Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 prévoit de diminuer en2024 la Dotation de compensation de réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que laDotation de garantie des reversements des fonds départementaux depéréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Les baisses prévuessur ces transferts de l’Etat, utilisés comme variablesd’ajustement, s’élèveraient au total à 27 millions d’euros pour lebloc communal.
La DCRTP du bloc communal et les FDPTP ont déjà fait l’objet dediminutions avant 2020 au titre du mécanisme des variables ;ils ont depuis été préservés de nouvelles ponctions.
Pour mémoire, la DCRTP a été instituée lors de la suppression dela taxe professionnelle et de son remplacement par la CFE et laCVAE. La minoration de la DCRTP, déjà entamée entre 2018 et 2020pour le bloc communal, remet en cause ce principe de garantie, etest en outre inéquitable au regard des communes et EPCI concernés.En effet, la DCRTP visait à compenser de manière intégrale etpérenne les pertes de recettes des collectivités les plus perdantesà la réforme, principalement des territoires industriels.
Quant aux FDPTP, ils sont attribués aux communes et EPCIdéfavorisés au regard des critères de ressources ou decharges ; ils ont donc un objectif de péréquation au sein desdépartements, en direction des territoires identifiés comme plusfragiles. Alors que les FDPTP ont déjà perdu un tiers de leurmontant de 2017 à 2019 au titre des variables d’ajustement, unenouvelle diminution de leur montant apparaît donc égalementinéquitable.
Afin de ne pas amputer davantage les FDPTP et la DCRTP du bloccommunal, le présent amendement propose donc de supprimer lesnouvelles diminutions envisagées sur ces deux transferts.