ART. 4	N°I-CF2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2305
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 4
Aux alinéas 849, 850, 851 et 852substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sous-section 2 de la section IXdu nouveau chapitre II bis du CGI, créé par le présentarticle, traite des conditions d’exonération temporaire de l’impôtcomplémentaire.
Il est prévu dans la rédactioninitiale qu’une entité mère « ultime » ou« intermédiaire » soit exonérée dudit impôtcomplémentaire pour 5 années dans deux cas de figure :
a) lors de la phase dedémarrage de l’activité internationale du groupe (multinationaleprésente dans maximum 6 États et dont la valeur des actifscorporels n’excède pas 50M€) ;
b) lorsque le groupe estsoumis pour la première fois à l’impôt complémentaire ;
Les signataires du présentamendement estiment que cette période d’exonération est trop longueest injustifiée pour au moins trois raisons.
D’abord, la définition de la« phase de démarrage » ne correspond pas à la création dugroupe d’entreprises multinationales mais à un nombre de paysd’implantation ce qui ne justifie pas l’exonération. Une entitémère créée il y a dix ans mais implantée, pour des raisons qui luisont propres, dans seulement cinq États, pourrait ainsi êtreexonérée de l’impôt complémentaire les 5 prochaines années.
Deuxièmement, la lecture del’alinéa 850 du présent article laisse présager qu’aucuneentité mère ne sera soumise à l’impôt complémentaire avant2029 ! Il est donc demander au Gouvernement de préciser cepoint.
Troisièmement, une exonération decinq ans parait excessive au regard des objectifs de rendement, delutte contre les paradis fiscaux et de lutte contre l’érosion de labase taxable assignés à l’impôt complémentaire. Aucune informationmise à la disposition du Parlement ne laisse supposer que l’accordOCDE/G20 ou la directive UE 2022/2523 incitent les États à unepériode d’exonération si longue. D’ailleurs, l’article 47 dela directive UE 2022/2523 évoque une seule « année detransition » pour les groupes qui entrent dans le champ del’impôt complémentaire !
Dès lors, il est proposé de réduirela durée de l’exonération de 5 à 2 ans.