APRÈS ART. 27	N°I-CF2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2307
présenté par
M. Panifous, M. Castellani et Mme Froger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du deuxièmealinéa de l’article L. 5722‑7 du code général descollectivités territoriales est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) auregard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressortterritorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires etpourrait entraver le financement des services express régionauxmétropolitains (SERM). Le plafonnement peut en effet, dans certainscas, traduire un prélèvement priorisé en dehors du centre desagglomérations.  
Or, les mobilités concernent tous les territoires,indistinctement. Les modalités d’adaptation du taux de VMA,permettant de le réduire ou de le porter à zéro, facilitent déjà lamodulation concertée entre territoires et garantissent une justecharge de celui-ci. 
Il apparaît donc nécessaire de confier aux autoritésorganisatrices des mobilités un pouvoir effectif de taux afin degarantir le financement suffisant et adapté pour le fonctionnementdes SERM, en pleine responsabilité pour les élus concernés.
Le présent amendement vise donc à faire du VMA un levierréellement additionnel permettant de prélever 0,5% supplémentairesquelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer aufinancement de ces services express, sans préjudice des taux deversement mobilité propre aux AOM urbaines.