APRÈS ART. 25	N°I-CF2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2314
présenté par
M. Panifous, M. Castellani et Mme Froger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué àpartir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, audépartement de Mayotte, à la collectivité de Corse et auxcollectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre dela compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I del’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 résultant de l’application du I del’article 8 et du 1° du I de l’article 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fraction des frais de gestion relatifs à la CFE, à la CVAEet à la taxe d’habitation (TH) a été affectée aux Régions encompensation de la dotation générale de décentralisation (DGD),dans le cadre de la refonte du financement de la formationprofessionnelle intervenue en 2014.
Conformément à l’article 41 de la loi de finances initiale pour2014, le montant en vigueur du droit à compensation au titredu transfert de la formation professionnelle estdésormais fixé à 1015 M€.
Toutefois, afin de neutraliser l’intégralité de la baisse desfrais de gestion de CVAE et CFE et que les Régions puissentpercevoir en 2022 et 2023 le même montant au titre du financementde la formation professionnelle que celui perçu en 2021, soit 1 122M€, le Gouvernement a instauré en LFI 2022 et en LFI 2023 unedotation de 107 M€, estimant que cette perte de la dynamique desfrais de gestion alloués aux Régions découlait d’une décision del’État.
Ainsi, afin d’assurer dans la durée une neutralité budgétaire dela réforme des impôts de production pour les Régions et conserverpour les années 2024 et suivantes le même niveau de recettes quecelui perçu en 2022 et 2023 au titre du financement de la formationprofessionnelle, (soit 1 122 M€) cet amendement vise à pérenniserla dotation de 107 M€ qui a été versée aux Régions en 2022 et2023.