APRÈS ART. 25	N°I-CF2315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2315
présenté par
Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Haury, M. Fait, M. Sorez, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Vuilletet, Mme Riotton et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La location desbiens utilisés dans les opérationsd’investissement. » 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’économie de fonctionnalitéconsiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de cebien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur letransfert de propriété du bien, le producteur restant propriétairedu bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentementdes usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci.
Aujourd’hui, les collectivités nebénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location desproduits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsiles comportements les moins vertueux. En effet, l’État rembourseactuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire dufonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lataxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un biend’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrantdans les dépenses de fonctionnement. Nous proposons de mettre cesdeux modes de fonctionnement sur un pied d’égalité.
Les collectivités sont ainsiincitées à se tourner vers l’achat d’équipements comme des enginsde chantier ou de déneigeuses, entrainant des problématiques destockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisationeffective. Il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité auxchangements des pratiques, en corrigeant ce qui s’apparente à unedistorsion de concurrence en défaveur d’une pratique vertueuse.