ART. 5	N°I-CF2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2316
présenté par
Mme Bassire, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 50,après le mot :
« régionale »
insérer les mots :
« , de Mayotte, descollectivités mentionnées à l’article 74, enNouvelle-Calédonie »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 2 au décretn° 2022‑968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide àfinalité régionale recense les territoires ultramarinssuivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunionet la Martinique.
Sont donc exclues du nouveau créditd’impôt les collectivités suivantes : Mayotte,Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, la Polynésie françaiseet la Nouvelle-Calédonie
Le présent amendement remédie à cetoubli et permet d’ouvrir le dispositif du C3IV à tous lesterritoires ultramarins de la République.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxeadditionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.