APRÈS ART. 6	N°I-CF2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2317
présenté par
M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Abad, Mme Klinkert, M. Seo, M. Zulesi, Mme Rilhac et M. Lacresse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase du A duVI bis de l’article 199 undecies C du code généraldes impôts, les mots : « et situés sur l’île de Tahiti,dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Konéet Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travauxde rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclarationpréalable de travaux ou une demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le soutienapporté à la rénovation et à la réhabilitation des logementssociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer,l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit desupprimer la condition de localisation géographique applicable àces opérations, dans le cadre du crédit d’impôt prévu àl’article 244 quater Xdu code général des impôts (CGI).
Dans ce même objectif, le présent amendement propose de supprimerla condition de localisation géographique applicable à ces mêmesopérations réalisées dans les collectivités d’outre-mer, dans lecadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undeciesC du CGI.
Cette mesure contribuera à la lutte contre le vieillissementgénéralisé du parc social dans ces collectivités et permettrad’encourager la rénovation énergétique des logements ainsi que leurconfortation contre les risques liés aux conditions climatiqueslocales, en conformité avec les objectifs du Gouvernement enmatière de transition écologique et de lutte contre la précaritéénergétique.