ART. 6	N°I-CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF232
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les dispositifs de chauffagefonctionnant aux énergies fossiles ne doivent plus constituer unesolution de premier rang à l’heure de la transition écologique, ilsrestent parfois la seule solution techniquement viable. Ainsi, ilne semble pas opportun de les exclure du prêt ne portant pasintérêt consenti pour financer la primo-accession à lapropriété.