APRÈS ART. 3	N°I-CF2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2321
présenté par
M. Metzdorf, M. Abad, Mme Klinkert, M. Fuchs, M. Seo, M. Ledoux, M. Gumbs, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Lacresse et M. Vuilletet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199undecies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1. Il est institué uneréduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B qui investissent enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises,entre :
« a) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 deprogramme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour lesinvestissements mentionnés au a, c, d, f et g du 2.du présent article ;
« b) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e dumême 2 ;
« c) La date depromulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitéeet le 31 décembre 2017, puis entre le 1er janvier 2025et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés aub dudit 2. » ;
2° Le b du 2. est ainsimodifié : 
a) Le mot : « cinqest remplacé par les mot : »neuf« ;
b) Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Pour l’application de cettedisposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pasdes plafonds fixés par décret ; » ;
3° Le 6 bis. estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux investissementsmentionnés au b du 2. engagés entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2029. Par dérogation au 6, le tauxde la réduction d’impôt est, pour ces investissements, de35 %. ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaire. Pour cefaire, il réouvre, sous condition de loyer et de ressources, lebénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies Adu code général des impôts (CGI) aux investissements relatifs àl’acquisition ou à la construction d’un logement destiné à lalocation nue.
La suppression annoncée du PINELOutre-mer à compter de 2025 ainsi que le recentrage à venir du Prêtà Taux Zéro (PTZ) sur le logement collectif en zone tendue menacel’équilibre économique des entreprises ultramarines du BTP.L’insularité, l’éloignement, les restrictions bancaires, ou encoreles normes d’aménagement et de construction (par exemple le risquesismique et le risque cyclonique) engendrent effectivement descoûts d’entretien et de construction des logements bien plus élevésdans les Outre-mer que sur l’Hexagone. Ces surcoûts sontinsuffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement.De fait, le PINEL représente aujourd’hui près de 70 % des ventes enétat futur d’achèvement à La Réunion.
La suppression sèche desdispositifs d’incitation à la construction de logements ainsi quel’absence de mesure de substitution ciblée et adaptée outre-merauraient de lourdes conséquences. Elles pourraient entraîner unediminution de l’offre de logements et de rénovation, une pressionaccrue sur le logement social et très social, une hausse des prix,du mal-logement et du chômage. Sur l’ensemble des territoiresultramarins, les entreprises du BTP traversent effectivement uneprofonde crise structurelle (hausse des coûts des matériaux, baisseet manque de visibilité sur la commande publique, délais depaiement, etc.).
L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, non seulement pourl’accès à un toit ou à la propriété, mais aussi afin d’inciter lescontribuables à améliorer l’offre de logements et le développementde la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
C’est la piste proposée par leprésent amendement, qui incite les particuliers à investir dans laconstruction ou l’acquisition de logements locatifs intermédiairesen Outre-mer. Dans sa nouvelle rédaction, le bénéfice de réductiond’impôt est effectivement encadré par des plafonds de ressources etde loyers fixés par décret. Les modalités d’application dudispositif seront complétées par un décret en Conseil d’État.
Enfin, et de sorte de conforterleur intérêt pour la qualité et la localisation du bien, lescontribuables devront donner le logement en location nue etconserver le bien pendant au moins neuf ans à compter de la date del’achèvement ou de l’acquisition du logement – contre cinq ansseulement dans la précédente rédaction.