APRÈS ART. 5	N°I-CF2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2329
présenté par
M. Jean-Louis Bricout et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Après le I del’article 219 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :
« I bis. - 1° Pourle présent paragraphe est entendu par :
« Taux de marge del’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation(EBE) à la valeur ajoutée
« Taux de marge moyen desentreprises de la filière : la marge constatée à l’échellenationale, y compris sur les territoires visés à l’article 73de la Constitution, par l’Observatoire de la formation des prix etdes marges des produits alimentaires, à l’échelle de la filièretelle que définit à l’article L 682‑1 du code rural et le la pêchemaritime.
« Différentiel de marge :le montant déterminé par la différence entre le taux de marge moyendes entreprises de la filière et le taux de marge del’entreprise.
« 2° Lorsquel’administration constate que le taux de marge de l’entreprise estsupérieur à 1,2 fois le taux de marge moyen des entreprises de lafilière, le taux défini au second alinéa du I est majoré d’unindice égal au différentiel de marge. Cette majoration ne peutexcéder 8 points.
« 3° Les modalités duprésent paragraphe sont précisées par décret pris en conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation est entretenue par desentreprises qui augmentent leur marges, en profitant de la pénuriede certaines denrées et du contexte inflationniste.
Il est donc proposé d’utiliser lesinformations comptables disponibles, déjà exploitées parl’Observatoire des marges de France AgriMer par exemple, afind’analyser si les marges d’une entreprise sont raisonnables.
Le présent amendement prévoit demajorer le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés à hauteurde l’écart constaté entre la marge de l’entreprise et la margemoyenne pratiquée par les autres entreprises du secteur. Lamajoration ne peut excéder 8 points, ce qui porterait le taux d’ISà 33 %.
Les modalités pratiques de contrôledu différentiel de marge sont renvoyées à un décret.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière. Lessignataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent auGouvernement de lever le gage.