ART. 22	N°I-CF2330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2330
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Genevard et M. Gosselin
------------
ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 4 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portéenotamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeursur lequel la France est résolument engagée avec un cadrelégislatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé cesdernières années.
 
Dans un pays qui accuse un déficit commercial abyssal, désalignéavec ses principaux partenaires (Italie, Allemagne notamment), etqui affiche une politique d’internationalisation de ses PME et deses ETI particulièrement volontariste, la question sensible desprix de transferts doit être examinée avec la plus granded’attention : au regard des redressements aux montants parfoismassifs et aux contentieux qui se multiplient entrel’administration fiscale et les entreprises exportatrices.Contrôles et contentieux qui font courir à ces entreprises desrisques juridiques et économiques majeurs.
 
Plusieurs enjeux doivent être considérer pour éviter les effets debord sur les petites ETI désormais directement concernées par cettedisposition :
 
-       Les chiffres et toutparticulièrement les éléments statistiques que pourraient fournirl’administration fiscale par taille d’entreprise sur les montantsde redressement appelés, et la nature et la durée des procédures encours (amiables, contentieuses.)
 
-       L’appréciation globale de lacharge nouvelle générée par l’abaissement du seuil pour les ETIdans un contexte de déferlante normative avec la mise enapplication prochaine des directives européennes CSRD, CS3Dnotamment.
 
-       Les effets, non documentés àce stade sur les procédures, à la fois du renversement de la chargede la preuve opérée par l’obligation de conformité à ladocumentation fournie par l’entreprise lors des contrôles (I.4) etde l’appréciation a posteriori de la valeur des actifs incorporelsdifficiles à évaluer. (HTVI) (I. 6)

 
Les dispositions qui conduisent à renforcer la charge déclarativesur les entreprises moyennes, spécialement celles qui sont au cœurde l’appareil productif et exportateur français, doivent faire aupréalable l’objet d’études d’impacts chiffrées et étayées.
 
Le présent amendement propose donc la suppression de cet articledans l’attente des éléments qui viendront éclairer laReprésentation Nationale sur l’adaptation et la proportionnalitédes effets de la nouvelle disposition sur les entreprisesconcernées.