APRÈS ART. 3	N°I-CF2334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2334
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Le 1 ter. del’article 150‑0-D code général des impôts est abrogé.
II. - Le 1 quater. A del’article 150‑0-D code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 2017 et 2021, les rachatsd’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ dedividendes versées). Cette part a fortement évoluée en 2021 (22 Md€de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action estfinancé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de laréalisation d’investissements productifs.
Le 6 de l’article 112 CGIdispose que « Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ouactionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions » nesont pas considérés comme revenus distribués et que, dès lors,s’appliquent le régime des plus-values prévu, selon les cas, auxarticles 39 duodecies, 150‑0 A ou 150 UB est alorsapplicable.
Or selon le 117 quater, lespersonnes physiques fiscalement domiciliées en France quibénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117bis et 120 à 123 bis sont assujetties à unprélèvement au taux de 12,8 %
Le 6 du II de l’article 150‑0A CG I soumet à l’IR le « gain net retiré par le bénéficiairelors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres etdéfini au 8 ter de l’article 150‑0 D ». D’autrepart, ce gain net est « constitué par la différence entre leprix effectif de cession des titres ou droits, net des frais ettaxes acquittés par le cédant » (150‑0 D CGI).
Cependant, les I ter et Iquater de l’article 150‑0-D CGI définissent lesabattements éligibles sur ces gains nets.
Pour les actions acquises avant2018, de 50 % si les actions sont détenues entre 2 à 8 ans etde 65 % si la période de détention est supérieure à 8 ans;
Pour les actions acquises depuis2018, de 50 % si la période de détention est comprise entre unan et 4 ans ; de 65 % entre 4 et 8 ans et de 85 %depuis plus de 8 ans
Enfin, lors de sa prise de paroleen mars 2023, Emmanuel Macron a fustigé les « grandesentreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils enarrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propresactions ». Le Président a déclaré demandé au Gouvernement pourmettre en place une contribution exceptionnelle pour « queleurs travailleurs puissent en profiter
Le présent amendement entend doncsupprimer les abattements sur les rachats d’action pour lespersonnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biaisfiscal en faveur des rachats d’action.