APRÈS ART. 10	N°I-CF2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2336
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
 
1° Après le mot : « calorifique », sont insérésles mots : « ou frigorifique » ;
 
2° Il est complété par les mots : « et lafourniture de froid distribuée par réseaux ».
 
II. –  La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’appliquer un taux réduit de TVA réduit aux réseaux de froidjustifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupérationsupérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui lesintègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CErelatif à la TVA à taux réduit.
Conséquence indéniable duréchauffement climatique, les canicules deviennent de plus en plusrégulières et ne sont pas sans conséquences dans notre viequotidienne. C’est pourquoi de plus en plus de Français ont recoursà des climatiseurs individuels qui utilisent fluides frigorigènesfort polluants et qui rejettent de la chaleur dans les rues, ce quiaggrave les ilots de chaleur. La climatisation serait aujourd’huiresponsable de près de 5% des émissions de CO2 dans le secteur dubâtiment.
Cet engrenage, notamment pointé parl’Agence Internationale de l’Energie depuis 2018, impose ledéveloppement de solutions efficaces et durables pour adapter lesterritoires au réchauffement climatiques
Les réseaux de froid urbainsbénéficient de nombreux atouts, au premier rang desquels leurcapacité à valoriser les ressources durables et locales de nosterritoires (lacs, rivières, nappes phréatiques, mers, etc.). D’unpoint de vue énergétique et environnemental, les réseaux de froidsont 2 à 5 fois plus performants que la majorité des installationsautonomes. C’est d’ailleurs pourquoi l’Union européenne encouragele développement des réseaux de froid urbains.
Conformément aux évolutions dudroit européen en la matière, l’émergence du froid renouvelabledoit être encouragée par des outils économiques efficaces. Cettemesure permettra d’apporter une réponse sanitaire et durable auxenjeux liés au réchauffement climatique, tout en évitant denombreuses émissions de chaleur et d’émissions de CO2 liées àl’explosion du recours à des climatiseurs individuels.
Cet amendement a été travaillé avecle syndicat des énergies renouvelables (SER).