APRÈS ART. 5	N°I-CF2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2338
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La deuxième phrase du premieralinéa du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts est remplacée par la phrase suivante : « Letaux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction desdépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour lafraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans le but de réduire le coût dela dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif, leprésent amendement propose de créer une 3e tranche entre 50 et100M€ de dépenses, au taux de 15 %.