ART. 12	N°I-CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF234
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE 12
I. – Supprimer lesalinéas 27 à 34.
II. – Supprimer lesalinéas 44 à 52. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un entretien du 7septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre del’Économie a indiqué que la mesure de suppression du tauxréduit de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour lesagriculteurs avait pour objectif de « faire basculer notrefiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles versune fiscalité qui valorise les investissements verts ».Ainsi, en toute logique, pour que le basculement souhaité puisse seproduire, il est donc impératif qu’existent des« investissements verts » adaptés. 
Or, ces « investissementsverts  » alternatifs au GNR sont actuellementindisponibles, et ce, malgré la bonne volonté des représentants dumonde agricole, notamment la FNSEA, qui, depuis quatre ans déjà,proposent au Gouvernement de construire collectivement unetrajectoire permettant d’aboutir à des solutions alternatives auGNR (carburants verts, hydrogène, électricité...) sans obtenir deréponse.
 
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dansl’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autresolution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pourunique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces dernierssans modifier ni la consommation de GNR, ni son impactcarbone.
 
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économiede ne « pas procéder par brutalité  » etsoucieux de préserver de la compétitivité de nos agriculteurs,condition indispensable au rétablissement de notre souverainetéalimentaire, cet amendement propose de renoncer à supprimer le tauxréduit de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour lesagriculteurs.