ART. 12	N°I-CF235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF235
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 28 à 34 : 
1° Le montant :« 18,82 » est remplacé par le montant :« 19,00 » ;
2° Au 1er janvier2025, le montant : « 19,00 » est remplacé par lemontant : « 19,50 » ;
3° Au 1er janvier2026, le montant : « 19,50 » est remplacé par lemontant : « 20,00 » ;
4° Au 1er janvier2027, le montant : « 20,00 » est remplacé par lemontant : « 20,50 » ;
5° Au 1er janvier2028, le montant : « 20,50 » est remplacé par lemontant : « 21,00 » ;
6° Au 1er janvier2029, le montant : « 21,00 » est remplacé par lemontant : « 21,50 » ;
7° Au 1er janvier2030, il est supprimé.
II. – Rédiger ainsi lesalinéas 45 à 51 : 
1° Le montant :« 3,86 » est remplacé par le montant :« 4,00 » ;
2° Au 1er janvier2025, le montant : « 4,00 » est remplacé par lemontant : « 4,50 » ;
3° Au 1er janvier2026, le montant : « 4,50 » est remplacé par lemontant : « 5,00 » ;
4° Au 1er janvier2027, le montant : « 5,00 » est remplacé par lemontant : « 5,50 » ;
5° Au 1er janvier2028, le montant : « 5,50 » est remplacé par lemontant : « 6,00 » ;
6° Au 1er janvier2029, le montant : « 6,00 » est remplacé par lemontant : « 6,50 » ;
7° Au 1er janvier2030, le montant : « 6,50 » est remplacé par lemontant : « 7,00 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Dans un entretien du 7septembre 2023 à la radio « Franceinfo », le ministre del’Économie a indiqué que la mesure de suppression du tauxréduit de taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pour lesagriculteurs avait pour objectif de « faire basculer notrefiscalité brune, qui incite à consommer des énergies fossiles versune fiscalité qui valorise les investissements verts ».Ainsi, en toute logique, pour que le basculement souhaité puisse seproduire, il est donc impératif qu’existent des« investissements verts » adaptés. 
Or, ces « investissementsverts  » alternatifs au GNR sont actuellementindisponibles, et ce, malgré la bonne volonté des représentants dumonde agricole, notamment la FNSEA, qui, depuis quatre ans déjà,proposent au Gouvernement de construire collectivement unetrajectoire permettant d’aboutir à des solutions alternatives auGNR (carburants verts, hydrogène, électricité...) sans obtenir deréponse.
 
Aussi, puisque nos agriculteurs sont actuellement dansl’impossibilité matérielle d’alimenter leurs engins par une autresolution que le GNR, une augmentation du taux de la TICPE aura pourunique conséquence d’augmenter les taxes payées par ces dernierssans modifier ni la consommation de GNR, ni son impactcarbone.
 
Dès lors, considérant l’engagement du ministre de l’Économie de ne« pas procéder par brutalité  » et soucieuxde préserver la compétitivité de nos agriculteurs, conditionindispensable au rétablissement de notre souveraineté alimentaire,cet amendement propose d’alléger fortement la réductiondu taux réduit de taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) pourles agriculteurs.