APRÈS ART. 3	N°I-CF2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF2355
présenté par
M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du codegénéral des impôts, l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli duprécédent. 
Afin d’encourager la générosité visà vis des associations caritatives dans le cadre de la crisesanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plusmodestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 lalimite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogationfiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de546 €. Une mesure reconduite chaque année depuis 2020 qu’ilconvient de pérenniser en 2024. 
Dans un contexte où la possibilitéd’une crise sociale risque de suivre la crise énergétique que nousvivons, où l’inflation galopante impacte le pouvoir d’achat desménages, le surcroit d’activité et le besoin financier pour lesassociations qui permettent à nombre de nos concitoyens dans lebesoin de pouvoir s’alimenter risque d’être important.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il est impératif d’encourager ceuxqui le peuvent à faire preuve de générosité envers cesassociations.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à porter à 1000 euros le plafond de la valeur des dons aux associationscaritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titrede la loi « loi  Coluche ».